Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent la vente des produits présentés sur le site web www.createursdefrance.fr par Anne-Laure Mazuir, Créateurs de France, EIRL, N° SIRET 805 316 577 00016, dont le siège social est situé 84 Rue Anatole France, 59790 Ronchin, FRANCE (ci-après dénommée "Créateurs de France").
Créateurs de France propose à ses clients des produits fabriqués en France et de façon artisanale par des artisans et créateurs indépendants Français. Créateurs de France joue un rôle de prestataire dans la vente des produits, et à ce titre n'est pas propriétaire des produits proposés sur le site, mais fonctionne en mode dépôt-vente : nous accueillons le stock des artisans et créateurs, et nous chargeons de leur vente et de leur expédition aux clients, moyennant une commission sur le prix de vente.
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") sont conclues entre Créateurs de France et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site www.createursdefrance.fr
Les présentes CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le site.
Créateurs de France se réserve tout droit de modifier les CGV à tout moment, et ce sans communication préalable. Cependant, ces nouvelles CGV ne seront applicables que pour les transactions effectuées après leur entrée en vigueur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Toute commande sur le site www.createursdefrance.fr implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions, et vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
1. Les produits
Les articles vendus sur le site www.createursdefrance.fr sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, toutefois, étant fabriqués à la main, de légères variations de forme, de couleur, de motifs, de taille, ou toute autre caractéristique, peuvent se présenter. Ces variations sont normales et ne sauraient engager la responsabilité de Créateurs de France. Toute contestation ou réclamation relative à la conformité du produit pourra faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, selon les modalités et conditions définies à l'article 7. La garantie.
Les artisans et créateurs fabricant les produits présents sur le site www.createursdefrance.fr s'engagent à ne nous fournir que des produits fabriqués à la main, en France. S'il s'avérait qu'un produit n'était pas fabriqué à la main, ou pas fabriqué en France, celui-ci serait immédiatement retiré de la vente, toutefois la responsabilité de Créateurs de France ne pourra être engagée.
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2. Les prix
Les prix des produits sont fixés par les créateurs, et ceux-ci s'engagent à pratiquer les mêmes prix sur le site www.createursdefrance.fr qu'en boutique ou sur les marchés (prix public) avec une tolérance de 10%. Créateurs de France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d'écart de prix constaté par rapport au prix pratiqué en boutique ou sur un marché. Si toutefois vous constatiez une différence notable de prix sur un produit, merci de nous en informer afin que nous puissions faire le nécessaire.
Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits sont indiqués hors frais de traitement et d'expédition de la commande (selon montant en vigueur, voir article 5. La livraison). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site www.createursdefrance.fr.
Les prix des produits indiqués sont valables pour la durée de mise en ligne.
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d'échange ou de remboursement.
3. La commande
3.1 Identification préalable du Client
Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse e-mail et votre mot de passe. Pour toute première commande, il vous sera demandé de suivre une procédure de création de compte.
3.2 Enregistrement et validation de la commande
Une fois que vous avez choisi tous les produits que vous souhaitez commander, vous devrez indiquer l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre Créateurs de France et vous.
La validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.
Créateurs de France accusera réception de la commande par l'envoi d'un e-mail sous quarante huit (48) heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Vous avez également la possibilité d'imprimer un récapitulatif de commande directement sur le site.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur votre compte, Créateurs de France se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
4. Le paiement
Il est précisé que toute commande, non accompagnée d'un titre de paiement ou partiellement réglée, ne sera pas prise en charge. En cas de règlement incomplet, et sans régularisation sous un délai de huit (8) jours, la commande sera annulée et les sommes versées seront remboursées.
Vous pourrez régler votre commande soit par chèque bancaire, soir par virement bancaire, soit en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Votre compte sera débité dans les 24h ouvrables suivant la validation de votre commande pour le cas d'un règlement par virement ou carte bancaire, et dans les 72h ouvrables suivant réception du règlement pour le cas d'un règlement par chèque bancaire.
Lors de la validation de votre commande, si vous avez opté pour le paiement par carte bancaire, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais du prestataire de paiement de Créateur de France WEBAFFAIRES (Crédit du Nord) et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par Créateurs de France qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. Afin d'assurer la sécurité des paiements, Créateurs de France utilise le service de paiements sécurisés WEBAFFAIRES (Crédit du Nord). Ce service intègre la norme de sécurité SSL 128 bits, ainsi que le système 3D-Secure, vous permettant de confirmer que vous êtes bien l'auteur de la transaction par la saisie d'une réponse secrète ou d'un code à usage unique envoyé par SMS (selon votre banque), et vous protège ainsi de l'utilisation frauduleuse ou abusive de votre carte bancaire. Les données confidentielles sont transmises au service WEBAFFAIRES (Crédit du Nord) et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de Créateurs de France. WEBAFFAIRES assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé WEBAFFAIRES qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Votre numéro de Carte bancaire n'apparaît dans sa totalité que lors de sa saisie sur la page de paiement sécurisée WEBAFFAIRES. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande. Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à nous contacter immédiatement après le constat de cette utilisation au 06 75 63 23 25.
5. La livraison
La livraison s'effectuera dans les 24h de la commande, les lundi, mardi, jeudi et vendredi (hors jours fériés).
Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis) qui est communiquée dans l'étape "Panier" lors du passage de la commande en ligne, et dont le montant varie selon le mode de livraison choisi.
Modes de livraison
La livraison des Produits pourra s'effectuer :
- En retrait sur place, gratuitement :
Les commandes peuvent être retirées sur place, à partir de 24h après la validation de la commande, du Lundi au Vendredi, de 9h30 à 12h et de 14h à 16h30, à l'adresse 84 Rue Anatole France, 59790 Ronchin.
- En Colissimo, sous 48h :
Les articles disponibles sur le site peuvent bénéficier de la livraison Colissimo sauf mentions contraires précisées sur la fiche descriptive du produit.
- En Relais Colis, sous dix jours ouvrés :
Une liste de Relais Colis vous sera proposée lors de la validation de commande. Relais Colis ce sont 4000 commerçants partenaires (en France métropolitaine et en Corse), facilement repérables grâce à l'enseigne "Relais Colis". Le colis reste à disposition pendant dix (10) jours. Passé ce délai, il sera retourné à Créateurs de France.
- Avec Mondial Relay, sous trois à cinq jours ouvrés :
Une liste de relais Mondial Relay vous sera proposée lors de la validation de commande. Le colis reste à disposition pendant dix (10) jours. Passé ce délai, il sera retourné à Créateurs de France.
- En Chronopost* à domicile ou à une autre adresse en 24h, ou avant 13h le lendemain pour l'offre Chrono13 :
Pour en bénéficier, il vous suffit de commander avant 10h00, et de régler la commande par carte bancaire.
Les articles disponibles sur le site Internet peuvent bénéficier de la livraison Chronopost sauf mentions contraires précisées sur la fiche descriptive du produit.
* Le service "Chronopost" ne fonctionne pas le week-end et les jours fériés (les commandes passées par Chronopost le Vendredi après 10 h, seront expédiées le Lundi et livrées le Mardi après-midi. Les commandes passées par Chronopost les jours fériés seront livrées 36 heures après l'enregistrement de la commande, à partir de midi).
- En Lettre suivie (La Poste), sous 24 à 48h :
Attention, l'envoi par Lettre Max courrier suivi n'est disponible que si l'ensemble des articles commandés est compatible avec les dimensions et poids maximums applicables pour ce mode d'envoi.
Dans tous les cas, seuls les modes d'envois applicables à la commande seront proposés, et les tarifs correspondant seront mentionnés lors du processus de commande, à l'étape "Livraison".
A l'exception du mode d'envoi Lettre Suivie, la mise en relation avec le transporteur est assurée par EnvoiMoinsCher.com, à tarif négocié. Les grilles tarifaires sont disponibles sur le site www.envoimoinscher.com.
Les grilles tarifaires des Lettres Max sont disponibles sur le site www.laposte.fr
Vous voulez être livré(e) chez un(e) ami(e), un(e) voisin(e), sur votre lieu de vacances ? Rien de plus facile… il suffit de le préciser lors de votre commande.
Créateurs de France livre votre colis à l'adresse de votre choix (en France métropolitaine et en Corse).
- Option "cadeau" :
Choisissez cette option pour 1€ lors de votre commande en indiquant l'adresse du destinataire. Le bénéficiaire recevra son cadeau joliment emballé et la facture sera quant à elle envoyée à votre domicile.
6. Echange - remboursement (droit de rétractation)
Tous les produits livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclu par la loi, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande. Les produits ne doivent pas avoir été portés, lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autres documentations.
6.1 Droit de rétractation
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du dernier colis de votre commande pour nous notifier votre souhait de rétractation en nous retournant par courrier libre ou par e-mail (contact@createursdefrance.fr) le formulaire de rétractation ci-dessous ou une déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter.
Formulaire de rétractation :
À l'attention de Créateurs de France:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Code commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom :
Adresse :
Date de la demande de remboursement :
Vous disposez de 14 jours à compter de cette déclaration pour nous retourner le produit, faute de quoi nous ne procéderons pas au remboursement.
Vous pouvez retourner le produit :
- Soit directement à l'adresse suivante : Créateurs de France - 84 Rue Anatole France, 59790 Ronchin (frais postaux de retour à votre charge, selon le poids du colis).
- Soit en déposant gratuitement le produit sur place, à l'adresse suivante : Créateurs de France - 84 Rue Anatole France, 59790 Ronchin.
Créateurs de France s'engage alors à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de l'envoi du colis à notre attention ou de la réception du colis par nos soins (la première de ces deux dates étant retenue).
Les preuves d'envoi acceptées sont :
- Le coupon de dépôt, en Relais Colis ou
- les récépissés, tamponnés et datés de la Poste, de dépôts de colis suivis.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retournée.
Ainsi si la commande de produits a été réglée:
- Par carte bancaire et que la carte bancaire est encore valide, le remboursement de vos retours se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte. Toutefois si vous préférez recevoir un chèque libellé à votre nom, il vous suffira de le signaler sur le bon de retour qui accompagne votre colis.
Pour aider Créateurs de France à mieux vous satisfaire, nous vous remercions d'indiquer sur le bon d'échange le motif du retour.
6.2 Échange
Vous disposez également d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des produits pour demander un échange.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur à celle échangée, vous devrez payer le reliquat à la demande. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, vous recevrez dès réception de la demande une lettre chèque en remboursement de la différence.
Vous pouvez retourner le produit :
- Soit directement à l'adresse suivante : Créateurs de France - 84 Rue Anatole France, 59790 Ronchin (frais postaux de retour à votre charge, selon le poids du colis).
- Soit en déposant gratuitement le produit sur place, à l'adresse suivante : Créateurs de France - 84 Rue Anatole France, 59790 Ronchin.
7. Les garanties
7.1 Garanties légales
Pour tous vos achats, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant aux clients de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité :
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie des vices cachés :
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le fabricant reste en tout état de cause seul responsable de la conformité de ses produits aux normes en vigueur et applicables en France, notamment concernant les jeux, jouets, produits de puériculture et articles pour enfants. Dans le cas ou un article s'avérerait non conforme aux normes applicables, il serait immédiatement retiré de la vente, toutefois, Créateurs de France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour les dommages et/ou inconvénients résultant de l'utilisation d'un article ne respectant pas les normes en vigueur.
Pour vous remercier de prendre le temps de lire ces passionnantes conditions générales de ventes, nous vous offrons ce code à utiliser lors de votre prochaine commande: JAILULESCGV. Ce code vous fera bénéficier d'un cadeau surprise :)
7.2 Garanties commerciales
Nos produits bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite qui vient s'ajouter aux garanties légales.
La durée de la garantie, l'objet, les conditions, l'étendue territoriale, les modalités de solution (réparation ou échange). de la garantie commerciale sont indiquées sur la fiche descriptive du produit et sur votre récapitulatif d'achat accompagnant les articles concernés.
7.2.1 Champ d'application
Cette garantie s'applique à tous les produits présents sur le site, sauf mention contraire signalée sur la fiche produit.
7.2.2 Durée
Les articles mentionnés à l'article 7.2.1 bénéficient d'une garantie de un (1) an sauf mention contraire sur la fiche produit.
Le point de départ de la garantie est la date de livraison du produit.
7.2.3 Étendue de la garantie
Sont compris dans le cadre de cette garantie
- le remplacement des pièces défectueuses,
- les frais de transport des pièces ou articles retournés.
Ne sont pas compris dans la présente garantie, les dommages d'origine externe (notamment vol, incendie, dégâts des eaux, foudre, chute, chocs contre un corps étranger, décoloration due à la luminosité, brûlure, humidité, chauffage excessif, déchirures) ou consécutifs à une mauvaise utilisation ou à une utilisation anormale, à un mauvais entretien, à un usage professionnel, au non-respect des consignes d'utilisation ou de montage.
Ne sont notamment pas couverts par le présent contrat de garantie, les pièces dont l'usure est normale, telle que, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les piles, les roues/roulettes...
7.2.4 Mise en œuvre
La mise en œuvre de la garantie ne pourra s'effectuer, sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, que dans le cadre d'un usage normal du produit et dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation si le produit en comporte une.
De même, la garantie ne pourra être mise en œuvre dans le cas où, pour une intervention nécessitant un haut degré de technicité ou d'expertise, un tiers non agréé par le vendeur ou le fabricant, sera intervenu pour réparer l'article.
Pour toute demande d'application de la garantie, le client doit prendre contact avec Créateurs de France :
- Par courrier à l'adresse suivante : Créateurs de France, 84 Rue Anatole France 59790 Ronchin.
- Ou par téléphone au 06 75 63 23 25.
Dans le cas où le produit ne pourrait être réparé et/ou que les pièces détachées nécessaires à la réparation n'étaient plus disponibles, Créateurs de France s'engage à remplacer le produit faisant l'objet de la mise en œuvre de la garantie, par un produit d'une valeur équivalente et jouissant à minima des mêmes caractéristiques techniques et le cas échéant, en cas d'impossibilité de remplacement, le remboursement à hauteur du prix d'achat du produit.
8. Données nominatives
Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique. Ces données ne seront en aucun cas divulguées à des tiers, et ne seront utilisées que dans le cadre de la communication de Créateurs de France avec vous.
Vous pouvez à tout moment choisir de ne plus recevoir de communications de la part de Créateurs de France en vous rendant dans votre espace client, rubrique "mes informations personnelles".
Conformément à l’article 34 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, contactez nous par courrier à :
Créateurs de France, 84 Rue Anatole France, 59790 Ronchin
ou par e-mail : contact@createursdefrance.fr.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.createursdefrance.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, notamment les photographies de produits, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, textes, dessins et modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive de Créateurs de France, ou de tiers et sont utilisés avec leur accord et dans le cadre légal. Leur diffusion sur le site www.createursdefrance.fr ne peut en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des documents provenant du site www.createursdefrance.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit sans autorisation préalable.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Créateurs de France. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Créateurs de France.
Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer sur votre site un lien simple renvoyant directement au site www.createursdefrance.fr ou à l'une de ses pages, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à Créateurs de France. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. La diffusion sur les réseaux sociaux de liens vers le site www.createursdefrance.fr, l'une de ses pages ou l'un de ses éléments (photos...) devra obligatoirement mentionner l'adresse du site.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.createursdefrance.fr ou à l'une de ses pages et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Créateurs de France.
10. Lutte contre la contrefaçon
Tous les modèles présentés sur le site www.createursdefrance.fr sont des créations originales de leurs fabricants, artisans ou créateurs indépendants, les présentant sur le site. Les fabricants s'engagent à être propriétaires intellectuels des modèles qu'ils présentent sur le site, ou à détenir les droits d'utilisation des modèles concernés. En cas d'utilisation non autorisée ou de copie illicite par le fabricant d'un modèle déposé par un tiers, la responsabilité de Créateurs de France ne pourra être engagée, seul le fabricant pourra être concerné. Tout cas de copie non autorisée ou de contrefaçon avérée devra être signalée à Créateurs de France. Après enquête, le produit incriminé sera retiré de la vente sur le site www.createursdefrance.fr, et le cas de contrefaçon fera l’objet d’un signalement au propriétaire intellectuel du modèle concerné afin de faire valoir ce que de droit.
11. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes CGV.
12. Responsabilité
Créateurs de France a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat de vente une obligation de moyens.
Créateurs de France s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site www.createursdefrance.fr.
En revanche, la responsabilité de Créateurs de France ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence Française.
Créateurs de France ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux français.
Le site www.createursdefrance.fr est conforme à la législation française, et en aucun cas, Créateurs de France ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.
13. Règlement des litiges
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
